Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a lancé, le 14 février dernier, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) qui vise à recueillir les avis des parties prenantes sur l’application des orientations définies par l’Union européenne en 2004 sur les aides d’Etat au transport maritime. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations, avant le 14 mai 2012, en répondant à un questionnaire en ligne. (LL)
