Droit pénal européen : quels leviers pour l’avocat ?
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La Commission européenne a autorisé, le 2 mars dernier, l’octroi par la France d’une aide d’Etat visant à constituer des fonds pour l’innovation audiovisuelle, dans le cadre des aides destinées à promouvoir la culture et la conservation du patrimoine. (LL) Pour plus d’informations
