La lutte contre la corruption

Nouvelle Edition de l’Observateur de Bruxelles

Consulter le dernier numéro ICI

Le dernier numéro du LEB

Consulter ici

Nouvelle chronique européenne

Ecouter

Nouvelle Edition du rapport annuel 2024

Consulter ci-dessous
précédent
suivant

France / Aide d’Etat / Jeux vidéo / Prolongation du régime d’aide d’Etat

La Commission européenne a autorisé, le 25 avril dernier, l’octroi par la France d’une aide d’Etat dans le cadre de la prolongation jusqu’en 2017 d’un régime de crédit d’impôt pour la création de jeux vidéo précédemment approuvé par la Commission. (LL) Pour plus d’informations

© 2020 Copyright DBF. All Rights reserved. Mentions légales / Politique de cookies