Droit pénal européen : quels leviers pour l’avocat ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a lancé, le 19 octobre dernier, une consultation publique en vue d’effectuer l’évaluation de la directive 1999/94/CE concernant la disponibilité d’informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO2à l’intention des consommateurs lors de la commercialisation des voitures particulières neuves. Celle-ci vise à recueillir les avis des parties prenantes en vue d’examiner la mise en œuvre et les résultats atteints par la directive et d’estimer dans quelle mesure cette législation est encore adaptée à sa finalité. Les parties intéressées sont invitées à soumettre leurs observations, avant le 15 janvier 2016, en répondant à un questionnaire en ligne. (SB)
