Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a publié, le 22 septembre dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les entreprises Amcor Group GmbH (Suisse), appartenant au groupe Amcor, et Sidel Participations S.A.S. (France), contrôlée par le groupe Tetra Laval, acquièrent le contrôle en commun d’une entreprise commune constituée d’une entité juridique existante, DISCMA AG (« DISCMA », Suisse), et d’une entité nouvellement créée, LiquiForm Group LLC (« LiquiForm », Etats-Unis), par voie d’accords (cf. L’Europe en Bref n°751). (MS)
