Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a reçu notification, le 10 août dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Naxicap Partners (« Naxicap », France), appartenant au groupe Banque populaire et Caisse d’épargne (« BPCE », France), et le Fonds Avenir Automobile (« FAA », France), contrôlé par la société de gestion Bpifrance Investissement, une filiale à part entière de Bpifrance Participations, elle-même détenue à 100% par le groupe BPI (« BPI Group S.A. », France), souhaitent acquérir le contrôle en commun du groupe DEFTA (« DEFTA », France), par achat d’actions. Naxicap est active dans l’accompagnement de projets de capital développement, de réorganisation du capital, de diversification du patrimoine des dirigeants, de financement de la transmission et de la création d’entreprises. BPI Group S.A. est spécialisé dans le développement des secteurs d’avenir comme les écotechnologies, les biotechnologies et le numérique. DEFTA est un équipementier automobile. Les tiers intéressés étaient invités à soumettre leurs observations avant le 29 août 2015. (MS)
