Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a remis à l’OMC, le 15 septembre dernier, sa proposition de révision de l’accord sur le commerce des technologies de l’information (ITA). La Commission considère qu’une mise à jour de l’ITA s’impose, notamment afin d’étendre la liste des produits visés pour tenir compte des nouveaux modèles mis sur le marché, d’éliminer les tarifs douaniers qui leur sont imposés à l’importation et de trouver des solutions aux problèmes liés aux barrières non tarifaires existantes. (GC)
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