OMC / UE-USA / Calcul des marges de dumping / « Réduction à zéro »

L’organe d’appel de l’organe de règlement des différends de l’OMC a publié, le 4 février dernier, un rapport, dans l’affaire DS 350 opposant les Communautés européennes aux Etats-Unis sur une méthode américaine de calcul des marges de dumping appelée « réduction à zéro » ou « zeroing ». Il confirme que cette méthode est contraire aux règles de l’OMC et invite les Etats-Unis à s’y conformer. (EK)