Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a décidé, le 3 octobre dernier, d’ouvrir une enquête afin de déterminer si les modalités de perception et d’utilisation de la taxe française « FranceAgriMer » appliquée dans le secteur laitier, sont conformes aux règles de l’Union européenne en matière d’aide d’Etat. La Commission doute de la compatibilité de cette taxe, introduite en France pour financer la cessation de l’activité laitière, avec le marché intérieur. L’ouverture d’une enquête donne aux tiers la possibilité de présenter des observations, mais elle ne préjuge en rien de l’issue de la procédure. Pour plus d’informations (AB)
