Aide d’Etat / Secteur maritime / SNCM et CMN / Invitation à présenter des observations

La Commission européenne a publié au Journal officiel de l’Union européenne, le 5 octobre dernier, une invitation à présenter des observations dans le cadre de la procédure formelle d’examen ouverte afin de déterminer si les compensations reçues par la Société Nationale Corse-Méditerranée (SNCM) et la Compagnie Maritime de Navigation (CMN) pour la desserte des lignes maritimes entre la Corse et Marseille sont conformes aux règles de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat. Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations, avant le 5 novembre 2012, à l’adresse suivante : Commission européenne, DG Concurrence, Greffe Aides d’Etat, B-1049, Bruxelles, ou par télécopie au 00 32 229 641 04 (cf. L’Europe en Bref n°638). (AB)