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Le financement de contentieux par les tiers
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Nouvelle chronique européenne
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L’Office Public de l’Habitat (« OPH ») Territoire Habitat a publié, le 5 novembre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques (réf. 2014/S 213-377476, JOUE S213 du 5 novembre 2014). Le marché porte sur la mise en place d’un accord-cadre en vue d’une mission de conseil, assistance et représentation en justice pour le compte de Territoire Habitat en matière de droit privé et droit public, à l’exception des rapports salariés/employeur et fonctionnaires/employeur. Le marché est réservé à la profession d’avocat. La date limite de réception des offres ou des demandes de participation est fixée au 3 décembre 2014 à 16h. (DB)
