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Le financement de contentieux par les tiers
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Nouvelle chronique européenne
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L’Office public de l’habitat (« OPH ») Plaine Commune Habitat a publié, le 8 octobre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de conseils et de représentation juridiques (réf. 2014/S 193-341211, JOUE S193 du 8 octobre 2014). Le marché porte sur la mise en place d’un accord-cadre pour la mission de conseils juridiques et d’assistance contentieuse. Le marché est réservé à la profession d’avocat. La durée du marché est d’1 an à compter de la date d’attribution du marché. La date limite de réception des offres ou des demandes de participation est fixée au 3 novembre 2014 à 12h. (LG)
