France / Aides d’Etat / Kem One S.A.S. / Prêts / Procédure formelle d’examen (Leb 722)

La Commission européenne a décidé, le 1^er octobre dernier, d’ouvrir une procédure formelle d’examen afin de déterminer si le prêt et d’autres mesures consenties par la France en faveur de Kem One S.A.S. sont compatibles avec les règles de l’Union européenne relatives aux aides d’Etat. Ce prêt s’inscrit dans la mise en place en France d’un dispositif d’accompagnement exceptionnel et temporaire visant à aider les entreprises de taille intermédiaire viables qui rencontrent des difficultés conjoncturelles et qui font l’objet d’une procédure collective. La Commission examinera, notamment, si le prêt a été octroyé aux conditions de marché comme l’affirment les autorités françaises et si l’ensemble des mesures sont à même de garantir le retour à la viabilité à long terme de l’entreprise sans susciter une distorsion indue de la concurrence au sein du marché unique. L’ouverture d’une enquête donne aux tiers la possibilité de présenter des observations mais ne préjuge pas de l’issue finale de la procédure. (MG) Pour plus d’informations