Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a publié au Journal officiel de l’Union européenne, le 14 novembre dernier, une invitation à présenter des observations dans le cadre de la décision du 31 mai 2012 d’étendre la procédure formelle d’examen ouverte par la décision d’autorisation temporaire du 21 décembre 2011 aux modifications notifiées de la garantie temporaire de refinancement. Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations, avant le 14 décembre 2012, à l’adresse suivante : DG Concurrence, Greffe des Aides d’Etat, B-1049, Bruxelles, ou par télécopie au 00 32 2 296 12 42. (AG)
