Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a reçu notification, le 2 décembre dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises Allianz IARD S.A. (France), appartenant au groupe Allianz (Allemagne), AXA France IARD S.A. (France), appartenant au groupe AXA (France), Covéa Risk S.A. (France), appartenant au groupe Covéa (France), Generali France Assurances S.A. (France), appartenant au groupe Assicurazioni Generali (Italie) et la Chambre Syndicale des Courtiers d’Assurances (« CSCA », France) souhaitent acquérir le contrôle en commun de l’entreprise Netproassur S.A.S.U. (« Netproassur », France) par achat d’actions dans une société nouvellement créée constituant une entreprise commune. Allianz, AXA, Covéa et Generali sont des compagnies d’assurances. La CSCA est l’organisation patronale française du courtage en assurances, constituée sous forme de confédération syndicale. Netproassur est spécialisée dans le développement, la mise en œuvre et l’exploitation de projets relevant des technologies de l’information et de la communication relatifs au courtage d’assurances et de réassurances. Les tiers intéressés étaient invités à soumettre leurs observations, avant le 17 décembre 2013. (JL)
