Pratique anticoncurrentielle / MasterCard / Fixation des commissions interbancaires / Ouverture d’une enquête

La Commission européenne a décidé, le 9 avril dernier, d’ouvrir une enquête concernant MasterCard sur de possibles infractions aux règles de l’Union européenne en matière d’ententes et d’abus de position dominante dans le domaine de la fixation des commissions interbancaires et des pratiques liées. L’enquête porte sur les commissions interbancaires appliquées aux paiements effectués hors de l’Espace économique européen, sur les règles relatives aux acquisitions transfrontalières qui empêchent les commerçants de bénéficier des meilleures conditions offertes par les banques au sein de l’Union européenne et, de manière générale, sur les règles et pratiques de MasterCard qui pourraient avoir un effet anticoncurrentiel, notamment la règle qui impose aux commerçants d’accepter tous les types de carte MasterCard. La Commission rappelle que l’ouverture d’une enquête ne préjuge en rien de l’issue de la procédure. (LC) Pour plus d’informations