Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Aides d’Etat / France / Programme R&D Carmat / Autorisation
La Commission européenne a approuvé, le 18 juin dernier, l’octroi par la France d’un soutien financier de 33 millions d’euros au programme de recherche et développement (R & D) « Carmat ». La société Carmat SAS, avec l’appui de quatre partenaires industriels et d’un grand nombre de petites et moyennes entreprises (PME) sous-traitantes, sera chargée de concevoir et de développer un cœur artificiel totalement implantable. Ce programme pallie une défaillance de marché et aura un impact positif surtout dans le secteur de la santé publique, sans modifier significativement les conditions concurrentielles. (RD)
