Violences domestiques / Violences sexuelles / Traitements inhumains ou dégradants / Droit au respect de la vie privée et familiale / Obligations positives / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1082)

Voir le LEB

Les autorités islandaises n’ont pas failli aux obligations positives leur incombant en matière de violences domestiques (26 août)

Arrêt BA c. Islande, requête n°17006/20

La requérante est une ressortissante islandaise alléguant que les autorités islandaises n’ont pas mené d’enquête effective à la suite de sa plainte pour violences domestiques et agressions sexuelles. La Cour EDH rappelle que l’obligation positive des autorités en matière de protection des victimes de violence revêt 3 aspects : elles doivent établir un cadre juridique adéquat, et elles doivent mener, promptement, une enquête efficace, laquelle doit concerner chaque allégation de mauvais traitement. La Cour EDH constate d’abord que le cadre juridique en place au moment des faits offrait des mécanismes adéquats de protection contre les violences domestiques. La Cour EDH reconnaît ensuite que les affaires de violences domestiques présentent des difficultés inhérentes en matière de preuve lorsque les infractions sont commises dans la sphère privée, sans aucun témoin. Elle conclut cependant que l’enquête a été menée de manière exhaustive et approfondie, la police ayant interrogé 11 témoins et rassemblé les documents disponibles. Partant, la Cour EDH conclut à la non-violation des articles 3 et 8 de la Convention. (AJ)