Véhicules loués pour le transport de marchandises / Révision de la directive / Consultation publique (Leb 779)

septembre 02
15:17 2016

La Commission européenne a lancé, le 11 août dernier, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) pour la révision de la directive 2006/1/CE sur l’utilisation de véhicules loués sans chauffeur dans le transport de marchandises par route. Celle-ci vise à recueillir les avis des parties prenantes sur certains aspects spécifiques de cette directive tels que la nécessité d’instaurer des restrictions spécifiques s’agissant de l’utilisation de véhicules loués. Les parties intéressées sont invitées à soumettre leurs observations, avant le 4 novembre 2016, en répondant à un questionnaire en ligne. (MT)

DU CÔTÉ DE LA DBF

Rapport annuel : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

rapport annuel

Archives des articles

e-justice