Union économique et monétaire / Soutien à la stabilité de Chypre / Compétence du Tribunal / Responsabilité extracontractuelle de l’Union européenne / Arrêt du Tribunal (Leb 846)

juillet 27
10:24 2018

Le Tribunal de l’Union européenne rejette le recours en indemnité formé par plusieurs particuliers et sociétés titulaires de dépôts auprès des banques établies à Chypre en raison de l’assistance financière accordée à cet Etat membre (13 juillet)

Arrêt Chrysostomides c. Conseil, Commission, BCE, Eurogroupe et Union européenne, aff. T-680/13

Saisi d’un recours en indemnité, le Tribunal énumère les conditions d’engagement de la responsabilité non contractuelle de l’Union européenne et rappelle, en outre, que la condition d’illégalité impliquait une violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers. En l’occurrence, le Tribunal rappelle que la Cour a jugé que les mesures du protocole d’accord en cause ne pouvaient pas être considérées comme constituant une intervention démesurée et intolérable qui porte atteinte au droit de propriété. Il juge que la vente des succursales grecques des banques chypriotes n’a pas constitué une violation dudit droit et que les requérants ne pouvaient tirer de confiance légitime des actes et comportements invoqués dans leurs recours. En outre, selon lui, aucune discrimination illicite ne peut être constatée. L’illégalité du comportement mis en cause n’étant pas établie, les demandes d’indemnité sont rejetées. (JJ)

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