Union bancaire / Réforme du cadre réglementaire / Exigences de fonds propres / Redressement et résolution des banques / Mécanisme de résolution unique / Propositions de directives / Propositions de règlements (Leb 787)

novembre 25
13:13 2016

La Commission européenne a présenté, le 23 novembre dernier, plusieurs propositions législatives visant à réformer le cadre réglementaire de l’Union européenne relatif au secteur bancaire afin, d’une part, de le compléter pour remédier aux risques qui menacent encore la stabilité financière et, d’autre part, d’en affiner certains aspects pour le rendre plus propice à la croissance et plus adapté à la diversité des établissements bancaires. Tout d’abord, la Commission a présenté une proposition de directive (disponible uniquement en anglais) modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les entités exemptées, les compagnies financières holding, les compagnies financières holding mixtes, la rémunération, les mesures et pouvoirs de surveillance et les mesures de conservation des fonds propres. De même, elle a présenté une proposition de règlement (disponible uniquement en anglais) modifiant le règlement 575/2013/UE en ce qui concerne le ratio de levier, le ratio net de financement stable, les exigences de fonds propres et d’engagements éligibles, le risque de crédit de contrepartie, le risque de marché, les expositions sur les contreparties centrales, les expositions dans des organismes de placement collectif, les grands risques, les exigences de déclaration et de publication. Ces propositions prévoient des mesures visant à renforcer la résilience du secteur bancaire en introduisant des exigences de fonds propres plus sensibles au risque. Elles visent, également, à rendre ces exigences plus proportionnées et moins pesantes pour les plus petits établissements financiers, ainsi qu’à améliorer la capacité de prêt des banques pour soutenir l’économie de l’Union. Ensuite, la Commission a présenté une proposition de directive (disponible uniquement en anglais) modifiant la directive 2014/59/UE en ce qui concerne la capacité d’absorption et la recapitalisation des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, ainsi qu’une proposition de directive (disponible uniquement en anglais) sur la modification de la directive 2014/59/UE en ce qui concerne le classement des titres de créances non sécurisés dans la hiérarchie d’insolvabilité. Ces dernières prévoient des mesures visant à renforcer plus en profondeur le cadre de l’Union en matière de résolution des établissements bancaires défaillants et la capacité des autorités compétentes à atteindre des résultats en matière de résolution plus efficaces pour la sauvegarde de la stabilité financière et des fonds publics. Enfin, la Commission a présenté une proposition de règlement (disponible uniquement en anglais) modifiant le règlement 806/2014/UE en ce qui concerne la capacité d’absorption des pertes et la recapitalisation des établissements de crédit et des entreprises d’investissement. L’ensemble de ces mesures s’inscrivent, notamment, dans le cadre de la communication intitulée « Vers l’achèvement de l’Union bancaire » du 24 novembre 2015 dans laquelle la Commission s’est engagée à poursuivre ses travaux pour réduire les risques dans le secteur bancaire qui menacent la stabilité financière et permettre d’achever l’Union bancaire. (MS)

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