Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a publié, le 10 mai dernier, une proposition de directive modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le traitement des bons. Le bon est un instrument qui donne à son détenteur le droit de bénéficer de biens ou de services, ou d’une ristourne ou d’un rabais dans le cadre d’une livraison de biens ou d’une prestation de services. Partant du constat qu’il n’existait pas de règles communes pour le traitement des opérations dans lesquelles des bons sont utilisés, la proposition de directive vise à clarifier et à harmoniser les règles concernant le régime de TVA applicable aux bons. (AGH)
