TVA / Réforme du système commun / Communication

La Commission européenne a publié, le 6 décembre dernier, une communication sur l’avenir de la TVA – Vers un système de TVA plus simple, plus robuste et plus efficace, adapté au marché unique. Ce texte constate, à titre liminaire, que la fragmentation du système commun de TVA de l’Union européenne en 27 systèmes de TVA nationaux est le principal obstacle à l’efficacité des échanges dans le marché unique. La Commission souligne, donc, le besoin d’une réforme d’ensemble et présente ses principales propositions à cet égard. La communication envisage, tout d’abord, l’abandon du principe de l’imposition dans le pays d’origine au profit d’une imposition au lieu de destination. Ensuite, elle souligne la nécessité d’une simplification et d’une clarification du système qui passerait par la soumission des assujettis à un ensemble de règles unique regroupé dans un code européen de la TVA. La Commission souhaite également établir progressivement un système de guichet unique, favoriser l’information des entreprises et l’intégration des parties prenantes à la gouvernance du système de TVA et développer une déclaration de TVA normalisée. Par ailleurs, la Commission énonce sa volonté d’élargir l’assiette d’imposition et de limiter le recours aux taux réduits. Cela impliquerait, notamment, de modifier les règles concernant certaines exonérations, ainsi qu’une révision de la structure des taux. Enfin, la Commission souhaite renforcer la prévention des fraudes à la TVA. A cet égard, elle suggère d’établir un mécanisme de réaction rapide pour faire face aux fraudes soudaines et de favoriser l’échange d’informations et la coopération entre les administrations nationales concernées. De plus, elle envisage de réformer les modalités de perception et de contrôle de la TVA. (FC)