TVA / Réforme du régime temporaire de TVA / Document de travail (Leb 725)

La Commission européenne a présenté, le 29 octobre dernier, un document de travail sur l’implantation du régime de TVA définitif pour les échanges intracommunautaires (disponible uniquement en anglais). L’objectif du régime définitif, qui viendrait remplacer le régime de TVA temporaire mis en place depuis 20 ans, est d’instaurer un système mieux adapté aux besoins des entreprises et plus étanche à la fraude. La Commission précise que le régime reposera sur le principe de destination selon lequel la TVA est due au lieu de destination des biens. Elle envisage 5 options pour la mise en œuvre de ce principe, à savoir : le fournisseur serait chargé de facturer et de payer la TVA, et les livraisons seraient taxées en fonction du lieu de destination des biens ; le fournisseur serait chargé de facturer et payer la TVA, et les livraisons seraient taxées en fonction du lieu d’établissement du client ; le client, et non le fournisseur, serait redevable de la TVA, et la taxation aurait lieu à l’endroit où est établi le client (auto-liquidation) ; le client, et non le fournisseur, serait redevable de la TVA, et la taxation aurait lieu à l’endroit où les biens sont livrés ; ou, enfin, le statu quo serait maintenu, moyennant quelques modifications. La Commission procède actuellement à une évaluation approfondie de ces options afin d’en déterminer l’incidence pour les entreprises et les Etats membres. Elle devrait présenter ses conclusions au printemps 2015. (LG)