TVA / Plan d’action / Système de TVA définitif / Réforme des taux / Communication (Les 817)

octobre 06
10:12 2017

La Commission européenne a présenté, le 4 octobre dernier, une communication sur le suivi du plan d’action sur la TVA, intitulée « Vers un espace TVA unique dans l’Union – Le moment d’agir ». Celle-ci fait suite à la communication concernant un plan d’action sur la TVA, du 7 avril 2016, qui prévoit une série de mesures devant être adoptées à court et à moyen terme afin de moderniser le système de TVA de l’Union européenne. La présente communication fait le point sur les actions déjà engagées et expose les mesures qui seront proposées prochainement. La Commission présentera, tout d’abord, un paquet législatif portant sur le système de TVA définitif pour les échanges intra-Union entre entreprises. Ce système de TVA définitif remplacera le régime transitoire actuel de taxation des échanges entre les Etats membres. Il se fondera sur le principe de la taxation dans l’Etat membre de destination. Les changements seront réalisés en 2 étapes. La 1ère consistera à mettre en place le régime de TVA des livraisons intra-Union de biens entre entreprises. Cette étape sera divisée en 2 sous-étapes avec, d’une part, 3 propositions législatives qui seront présentées en octobre 2017 afin de mettre en place les fondements juridiques du système de TVA définitif puis, d’autre part, une proposition de directive accompagnée de mesures d’exécution établissant les dispositions techniques détaillées nécessaires au fonctionnement du système de TVA définitif, qui seront présentées en 2018. La 2nde  étape consistera à étendre le nouveau régime de TVA à toutes les opérations transfrontalières afin de couvrir, également, les prestations de services. Elle sera lancée après l’évaluation par la Commission du fonctionnement de la 1ère étape, 5 ans après son entrée en vigueur. En outre, la Commission prévoit de renforcer, en novembre 2017, les instruments de coopération administrative en la matière. L’objectif sera, notamment, de renforcer les capacités des Etats membres pour leur permettre de réaliser plus rapidement une analyse commune des risques de fraude à la TVA, d’engager des actions de suivi et de partager des renseignements en la matière avec les organismes chargés de l’application de la législation européenne. Ensuite, la Commission présentera, en novembre 2017, une proposition relative à la réforme des taux de TVA dans l’Union. L’objectif est de moderniser les règles qui encadrent la liberté des Etats membres en matière de fixation des taux. La nouvelle approche sera compatible avec le système de TVA définitif fondé sur le principe de destination. A cet égard, la Commission estime que les fournisseurs ne tireront aucun avantage à être établis dans un Etat membre dont le taux est faible, puisque les biens et les services seront imposés dans l’Etat membre de destination. Partant, elle considère que la diversité des taux, accompagnée de garanties, ne perturbera pas le fonctionnement du Marché unique. Enfin, la Commission élaborera, d’ici à novembre 2017, un paquet de mesures de simplification des règles de TVA pour les PME, afin de créer un environnement propice à leur croissance et de favoriser les échanges transfrontaliers. (MS)

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