TVA / Mesures d’harmonisation et de simplification / Directive / Publication (Leb 857)

décembre 21
11:28 2018

La directive (UE) 2018/1910 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l’harmonisation et la simplification de certaines règles dans le système de taxe sur la valeur ajoutée pour la taxation des échanges entre les Etats membres a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (7 décembre)

Directive (UE) 2018/1910

Cette directive modifie la directive 2006/112/CE relative au système commun de TVA dans le but d’ajuster certaines règles en matière de TVA dans l’attente de l’introduction d’un système de TVA définitif pour les échanges interentreprises transfrontières dans l’Union européenne. Elle prévoit un traitement simplifié et uniforme des dispositions relatives aux stocks sous contrat de dépôt, régime dans le cadre duquel un vendeur transfère des stocks vers un entrepôt pour les mettre à la disposition d’un acquéreur connu dans un autre Etat membre. S’agissant des opérations en chaîne concernant des livraisons successives de biens faisant l’objet d’un transport intracommunautaire unique, la directive établit une règle commune selon laquelle, lorsque certaines conditions sont remplies, le transport des biens devrait être imputé à une seule livraison dans la chaîne d’opérations. En outre, le numéro d’identification TVA de l’acquéreur des biens, attribué par un Etat membre autre que celui du départ du transport des biens, deviendra une condition de fond pour l’application de l’exonération des livraisons de biens dans le cadre des échanges intracommunautaires, outre la condition de transport des biens en dehors de l’Etat membre de livraison, plutôt qu’une exigence de forme. Par ailleurs, la directive prévoit qu’un cadre commun est établi concernant les pièces justificatives nécessaires pour demander une exonération de TVA pour les livraisons intra-Union. (MS)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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