TVA / Création d’un forum / Décision

La décision 2012/198/UE mettant en place le forum de l’Union européenne sur la TVA  a été publiée, le 6 juillet dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Ce forum constituera une plateforme de dialogue structurée permettant aux entreprises et aux experts des autorités fiscales nationales de discuter de manière informelle des problèmes liés à l’administration fiscale dans le domaine de la TVA rencontrés dans un environnement transfrontière. Ce forum visera à améliorer les relations entre les entreprises et les autorités fiscales afin d’assurer un meilleur fonctionnement du système de TVA actuel dans l’Union. Il permettra, en outre, de réduire les coûts et les charges administratives qui pèsent sur les parties concernées. Il sera présidé par la Commission européenne et composé des représentants des autorités fiscales des Etats membres et des organisations représentant les entreprises ou les fiscalistes. Les réunions se tiendront dans les locaux de la Commission. (JBL)