Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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Un vol de rapatriement organisé dans le contexte d’une mesure d’assistance consulaire ne constituant pas un vol de de réacheminement au sens du règlement (CE) 261/2004, le passager du vol annulé n’a pas de droit au remboursement auprès du transporteur aérien (8 juin)
Arrêt Austrian Airlines (Vol de rapatriement), aff. C-49/22
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Landesgericht Korneuburg (Autriche), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété le règlement (CE) 261/2004 relatif aux droits des passagers aériens. Dans un 1er temps, elle souligne que seuls les vols commerciaux sont susceptibles d’intervenir dans la mise en œuvre d’un réacheminement vers la destination finale, dans des conditions de transport comparables. Dans un 2nd temps, elle constate qu’un vol de rapatriement ne revêt pas une nature commerciale mais s’inscrit dans un contexte d’assistance consulaire d’un Etat. Selon la Cour, dès lors qu’un passager s’inscrit sur un vol de rapatriement et verse à l’Etat une participation aux frais obligatoires, celui-ci ne dispose par conséquent pas d’un droit au remboursement de ses frais par le transporteur aérien qui devait réaliser le vol initialement prévu. (AD)
