Transport aérien / Droits des passagers / Principe d’égalité de traitement / Arrêt de la Cour (Leb 919)

Le versement d’une indemnisation dans la monnaie nationale du lieu de la résidence du passager dont le vol a été annulé ou a subi un retard important est conforme au droit de l’Union européenne (3 septembre)

Arrêt Delfly, aff. C-356/19

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Sąd Rejonowy dla m.st. Warszawy w Warszawie (Pologne), la Cour de justice de l’Union européenne considère, tout d’abord, que le règlement (CE) 261/2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol doit s’interpréter lato sensu. La Cour estime, ensuite, que le refus d’une indemnisation dans la monnaie nationale du lieu de la résidence du passager dont le vol a été annulé ou a subi un retard important serait incompatible avec cette interprétation large du règlement et le principe d’égalité de traitement des passagers aériens. Enfin, la Cour précise qu’en l’absence d’indication sur les modalités de l’opération de conversion de devise, il revient au Etats membres de les fixer tout en respectant les principes d’équivalence et d’effectivité. (MLG)