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La Cour EDH condamne la Pologne en raison de son absence de cadre juridique permettant de sanctionner les infractions fondées sur l’orientation sexuelle (10 juillet)
Arrêt Bednarek e.a. c. Pologne, requête n°58207/14
Les requérants sont des ressortissants polonais et ukrainien ayant été attaqués physiquement et ayant fait l’objet d’insultes à caractère homophobe alors qu’ils se promenaient en se tenant la main. Ils allèguent une violation des articles 3 (interdiction de la torture) et 14 (interdiction des discriminations) de la Convention, estimant que les autorités polonaises ont failli à prendre en compte le motif tiré de leur orientation sexuelle dans les attaques dont ils ont été la cible. La Cour EDH rappelle que les attaques de personnes LGBTI, alors qu’elles expriment des preuves d’affection l’une envers l’autre, constituent une atteinte à la dignité humaine ainsi qu’à leur intégrité physique et à leur bien-être psychologique, transformant un moment d’intimité en un traumatisme. Elle considère ensuite qu’en l’espèce, l’attaque a atteint le niveau requis de sévérité pour être considérée comme inclus dans le champ d’application de l’article 3 de la Convention. Après avoir observé que la législation polonaise n’intègre pas l’orientation sexuelle comme l’un des motifs du crime de haine, et que la discrimination sur ce fondement n’est pas une circonstance aggravante de la commission d’une infraction, la Cour EDH conclut à la violation des articles 3 et 14 de la Convention. (AJ)
