Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne lance une consultation publique dans le but de recueillir des avis sur le règlement (UE) 2019/125 relatif au commerce de certains biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (19 février)
Le règlement (UE) 2019/125 interdit les exportations et les importations de certains biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines, traitements cruels, inhumains ou dégradants. Dans le cadre de cette consultation publique, la Commission souhaite évaluer la manière dont le règlement a été mis en œuvre et s’il y a lieu d’inclure les activités des ressortissants de l’Union européenne à l’étranger. Elle envisage, également, de faire un rapport sur les activités du groupe de coordination contre la torture mis en place par l’article 31 du règlement. Les parties prenantes sont invitées à soumettre leurs contributions, avant le 13 mai 2020, en répondant à un questionnaire en ligne. (MTH)
