Système européen de banques centrales / Décision de suspension d’un gouverneur / Voies de recours / Compétence de la Cour / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Les 864)

mars 01
14:12 2019

La Cour de justice de l’Union européenne annule l’acte interdisant au gouverneur de la Banque centrale de Lettonie d’exercer ses fonctions (26 février)

Arrêt Rimšēvičs et BCE c. Lettonie (Grande chambre), aff. jointes C-202/18 et C-238/18

Saisie d’un recours au titre de l’article 14.2 second alinéa, du protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, la Cour a rappelé l’étendue de sa compétence pour examiner la légalité d’une décision provisoire ou définitive de relever le gouverneur d’une banque centrale nationale de ses fonctions. Elle considère, à cet égard, que ce recours tend à l’annulation de ladite décision et non au prononcé d’un arrêt déclaratoire. Sur le fond, la Cour relève que son office se limite à la vérification du fait qu’une interdiction provisoire d’un gouverneur d’exercer ses fonctions n’est prise que s’il existe des indices suffisants que celui-ci a commis une faute grave de nature à justifier une telle mesure. En l’occurrence, la Cour relève qu’aucune des pièces produites par la Lettonie ne comporte d’élément de preuve de nature à établir l’existence d’indices suffisants quant au bien-fondé des accusations portées contre le gouverneur en cause. Dès lors, elle juge qu’il n’est pas établi que le relèvement de celui-ci de ses fonctions repose sur l’existence d’indices suffisants d’une faute grave et, partant, elle annule la décision. (JJ)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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