Le financement de contentieux par les tiers
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a présenté sa stratégie pour la société civile visant à soutenir et protéger les organisations de la société civile et à renforcer leur engagement au sein de l’espace civique européen en s’appuyant sur l’expertise des avocats (12 novembre)
Cette stratégie est articulée autour de 3 axes, à savoir le renforcement de la participation effective des organisations de la société civile en tant qu’actrices clés dans le modèle de gouvernance de l’UE, la garantie d’un environnement juridique, administratif et règlementaire propice au développement d’un espace civique dans lequel ces acteurs peuvent opérer librement et enfin, l’apport d’un financement adéquat, durable et transparent. Au titre de ce dernier pilier, la stratégie prévoit notamment de diversifier les sources d’assistance et de financement et d’en faciliter l’accès, notamment en fédérant la communauté des avocats fournissant des services de conseils juridiques pro bono avec les acteurs de la société civile, afin de leur permettre de s’appuyer sur l’expertise et les compétences spécifiques de cabinets d’avocats spécialisés pouvant les accompagner dans leurs missions et dans les contentieux pouvant en résulter. De tels services peuvent notamment avoir pour objet la fourniture de conseil en matière de conformité à la réglementation sociale et fiscale, l’accompagnement dans l’élaboration de stratégies contentieuses ou de plaidoyer, l’assistance à la formation du personnel, le soutien face aux menaces et aux attaques relevant des campagnes diffamatoires ou des procédures-bâillon, voire la représentation devant les tribunaux. La Commission invite désormais le Parlement européen et le Conseil de l’Union à soutenir la mise en œuvre de cette stratégie et à œuvrer à la simplification des procédures de financement de la société civile dans le prochain cadre financier pluriannuel 2028-2034. (BM)
