Stratégie de l’aviation pour l’Europe / Propriété et contrôle des compagnies aériennes / Lignes directrices (Leb 808)

La Commission européenne a présenté, le 16 juin dernier, des lignes directrices interprétant le règlement 1008/2008/CE sur les règles en matière de propriété et de contrôle des transporteurs aériens de l’UE au sein du paquet sur l’aviation ouverte et connectée. Dans le cadre de la Stratégie de l’aviation pour l’Europe adoptée en 2015, afin de faciliter l’investissement dans les compagnies aériennes européennes et d’accroitre la compétitivité européenne, la Commission a souhaité clarifier les conditions de propriété et de contrôle des compagnies requises par le règlement, ce dernier exigeant que les compagnies soient détenues à plus de 50% et effectivement contrôlées par des Etats membres ou par leurs ressortissants. Concernant le critère de la propriété, la Commission fournit, notamment, des orientations sur les conditions de nationalité des propriétaires, la notion de capitaux propres, et clarifie le cas particulier des entreprises cotées en bourse ou détenues par des sociétés d’investissement. Concernant le critère du contrôle effectif, la Commission définit les 4 critères utilisés dans son évaluation que sont la gouvernance d’entreprise, les droits des actionnaires, les liens financiers et la coopération commerciale entre les investisseurs de pays tiers et les compagnies aériennes européennes. Le respect de ces exigences pourra également faire l’objet de contrôles, dont les modalités sont également fournies par la Commission. (AG)