Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La décision (UE) 2019/1875 relative à la conclusion de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et Singapour a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (14 novembre)
Le Conseil de l’Union européenne a adopté une décision approuvant l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et Singapour au nom de l’Union. L’accord a pour objectif de libéraliser et de faciliter le commerce et l’investissement entre les parties. Le texte fixe, notamment, les règles relatives à la protection des indications géographiques des produits originaires des territoires des parties, pour pouvoir leur appliquer des préférences tarifaires, des réductions ou des suppressions de droits de douane et de taxes d’effet équivalent. L’adoption de la décision vaut notification au sens de l’article 16.13 §2 de l’accord de libre-échange. L’accord entrera en vigueur le 1erjanvier 2020. (PC)
