Services économiques d’intérêt général / Paquet de mesures / Adoption

La Commission européenne a adopté, le 20 décembre dernier, un paquet de quatre instruments concernant les services d’intérêt économique général (SIEG). Le premier texte est une communication relative à l’application des règles de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat aux compensations octroyées aux SIEG. Ilvise à clarifier les conditions selon lesquelles les compensations de service public doivent être considérées comme des aides d’Etat. Le second texte est une décision relative à l’application de l’article 106 §2 TFUE aux aides d’Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de SIEG. Elle exempte les Etats membres de l’obligation de notifier à la Commission les compensations de services publics accordées à des services répondant à des besoins sociaux, indépendamment du montant de cette compensation. Plus généralement, le seuil de notification a été ramené de 30 à 15 millions d’euros. Le troisième texte est une communication présentant un encadrement de l’Union européenne applicable aux aides d’Etat sous forme de compensation de service public. Les conditions auxquelles ces aides d’Etat peuvent être jugées compatibles avec le marché intérieur sont précisées. Ces principes seront appliqués par la Commission à tous les projets d’aide qui lui seront notifiés à partir du 31 janvier 2012. Le dernier texte, une proposition de règlement relatif à l’application des articles 107 et 108 TFUE aux aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des SIEG, prévoit que les compensations accordées dont le montant n’excède pas 500 000 euros sur une période de trois exercices budgétaires ne relèveraient pas du contrôle des aides d’Etat. (AG)