Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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L’Union européenne et les Etats-Unis ont signé, le 30 juin dernier, un accord sur la coopération dans le domaine de la réglementation de la sécurité de l’aviation civile. Cet accord instaure une acceptation réciproque des certificats de conformité technique délivrés par les autorités aéronautiques et des agents techniques de l’Union et des Etats-Unis. Il prévoit également une coopération et l’harmonisation des procédures en ce qui concerne l’approbation des certificats de navigabilité, la surveillance des produits aéronautiques, des essais environnementaux sur ces produits et des installations de maintenance. L’accord permettra d’améliorer la sécurité et de réduire les coûts. (SP)
