Respect de la vie privée / Droit à l’éducation / Annulation de passeports / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1085)

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La décision de retirer des passeports à des universitaires, les privant ainsi de leur droit de poursuivre des études à l’étranger, entraîne une violation du droit au respect de la vie privée et du droit à l’éducation (30 septembre)

Arrêt, Gür et Bedir c. Turquie, requêtes n°58806/18 et 2153/19

Les requérants, révoqués de leurs fonctions d’assistants de recherche à l’université par décret législatif adopté dans le cadre de l’état d’urgence instauré après la tentative de coup d’état du 15 juillet 2016, contestent l’annulation de leurs passeports ainsi que l’interdiction temporaire d’en obtenir de nouveaux. Ils soutiennent que cette mesure, imposée en raison de leur participation à la pétition critiquant les opérations militaires dans le sud-est de la Turquie, les a directement empêchés de rejoindre les programmes doctoraux auxquels ils avaient été admis en France et aux Etats-Unis. La Cour EDH rappelle, en se référant à l’affaire Telek et autres, que l’annulation des passeports des requérants a eu un effet significatif sur leur vie professionnelle et personnelle, constituant ainsi une ingérence dans leur droit au respect de leur vie privée. Elle relève que la base juridique de cette mesure ne prévoyait pas de garanties suffisantes contre l’arbitraire et ne répondait pas à l’exigence de légalité posée par l’article 8 §2 de la Convention. La restriction n’était dès lors ni « conforme à la loi », ni strictement nécessaire dans le contexte de l’état d’urgence. La Cour EDH observe également que la confiscation des passeports, qui les a empêchés de suivre des études doctorales à l’étranger, constitue une limitation de leur droit à l’éducation. Constatant que l’absence de clarté juridique rendait cette restriction imprévisible, potentiellement arbitraire, et donc incompatible avec l’exigence de légalité, la Cour EDH a transposé son raisonnement sur l’article 8 à l’article 2 du Protocole n° 1. Partant, elle conclut à la violation de l’article 8 de la Convention et de l’article 2 du Protocole n° 1 de la Convention. (EW)