Respect de la correspondance / Interceptions téléphoniques / Transfert de données accidentellement interceptées / Non-violation / Arrêt de Grande chambre de la Cour EDH (Leb 1070)

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Le transfert de données d’une autorité chargée du respect de la loi à une autre doit être nécessaire et proportionné ainsi que susceptible d’un contrôle juridictionnel (1^er avril)

Arrêt Ships Waste Oil Collector B.V. e.a. c. Pays-Bas (Grande chambre), requête n°2799/16

Les requérantes sont des sociétés ayant fait l’objet d’interceptions téléphoniques dans le cadre d’une enquête pénale à leur encontre, lesquelles ont « accidentellement » révélé des informations relatives à des violations administratives de règles de concurrence. La police ayant transmis ces informations à l’autorité nationale de la concurrence, les requérantes allèguent une violation du droit au respect de la correspondance. La Cour EDH indique que le droit interne doit prévoir des précautions particulières visant à éviter que de pareils transferts ne soient utilisés pour contourner les exigences procédurales applicables à l’interception des communications. Il doit notamment disposer du caractère strictement nécessaire et proportionné du transfert des données ainsi que prévoir un contrôle effectif par une autorité judiciaire ou un organe indépendant dudit transfert. En l’espèce, la Cour EDH observe que le droit néerlandais encadre avec clarté et précision les règles relatives au transfert de données incidemment recueillies. L’absence d’autorisation et de notification préalable des transferts en question est quant à elle suffisamment compensée par un contrôle juridictionnel a posteriori. Partant, la Cour EDH conclut à la non-violation de l’article 8 de la Convention. (PC)