Renvoi préjudiciel / TVA / Prestation de services à titre onéreux / Assistance judiciaire gratuite / Arrêt de la Cour (Leb 1088)

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La représentation à titre gracieux d’un avocat doit être assimilée à une prestation de services à titre onéreux soumise à la TVA dans le cas où la partie adverse est condamnée à verser à l’avocat des honoraires encadrés par la loi (23 octobre)

Arrêt Zlakov, aff. C-744/23

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le tribunal d’arrondissement de Sofia (Bulgarie), la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur l’interprétation de la directive 2006/112/CE relative au système commun de TVA. Elle devait déterminer si la fourniture d’une assistance judiciaire gratuite (pro bono) pouvait être considérée comme une « prestation de services à titre onéreux » ou une « prestation de services à titre gratuit devant être assimilée à une prestation de services à titre onéreux » qui serait, dès lors, soumise à la TVA dont la partie adverse condamnée aux dépens devrait s’acquitter. Après avoir rappelé que la représentation en justice d’un client par un avocat constituait bien une prestation de services au sens de cette directive, la Cour ajoute que la qualification de « prestation de services à titre onéreux » suppose uniquement l’existence d’un lien direct entre la prestation et une contrepartie réellement reçue par l’avocat assujetti. En l’espèce, ce lien est matérialisé par le contrat entre l’avocat et le client, ainsi que par la loi qui prévoit que l’avocat doit se voir verser des honoraires dont les montants minimaux sont fixés par la loi. La Cour en conclut que l’assistance judiciaire pro bono constitue bien une prestation de services à titre onéreux. (AJ)