Renvoi préjudiciel / Statut de réfugié / Notion d’« appartenance à un certain groupe social » / Arrêt de la Cour (Leb 1070)

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Le fait d’appartenir à une famille visée par une vendetta dans son pays d’origine ne permet pas de bénéficier du statut de réfugié (27 mars)

Arrêt Laghman, aff. C-217/23

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Cour administrative (Autriche), la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur l’interprétation de la notion d’« appartenance à un certain groupe social » issue de l’article 10 de la directive 2011/95/UE. Le requérant d’origine afghane a demandé à bénéficier du statut de réfugié en Autriche, car il appartient à une famille visée par une vendetta dans son pays d’origine. La Cour rappelle qu’un réfugié est un ressortissant d’un pays tiers qui craint d’être persécuté pour l’un des motifs limitativement énumérés par la directive précitée, en l’espèce, l’« appartenance à un certain groupe social », soit la famille visée par la vendetta du requérant. La Cour estime que ce motif requiert que le groupe soit perçu comme étant différent par la société environnante dans son ensemble, en raison notamment des normes sociales, morales ou juridiques prévalant dans le pays d’origine. Partant, elle estime que le demandeur ne pourrait pas se voir reconnaître le statut de réfugié à ce titre. Elle rappelle cependant à la juridiction de renvoi qu’il lui incombe de vérifier si le demandeur remplit les conditions fixées par la directive pour bénéficier d’une protection subsidiaire. (AJ)