Renvoi préjudiciel / Protection des consommateurs / Exécution forcée extrajudiciaire / Mesure provisoire / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1078)

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Une réglementation qui permet la poursuite de l’exécution forcée extrajudiciaire d’une sûreté hypothécaire, malgré l’existence d’une demande de mesure provisoire, est contraire au droit de la consommation de l’Union européenne (24 juin)

Arrêt GR REAL, aff. C-351/23 (Grande chambre) 

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la cour régionale de Prešov (Slovaquie), la Cour de justice de l’Union européenne devait interpréter certaines dispositions des directives 93/13/CEE et 2005/29/CE. La requérante est une société ayant acquis le logement familial des défendeurs lors d’une vente aux enchères extrajudiciaire réalisée par la banque auprès de laquelle ceux-ci avaient souscrit un contrat de prêt contenant une clause qui prévoyait une hypothèque sur le bien immobilier. La société a demandé l’expulsion des défendeurs, lesquels ont entrepris une action reconventionnelle afin de contester la légalité du transfert de propriété de leur bien immobilier. La maison avait été vendue alors même qu’une procédure était en cours contre l’exécution forcée de la sûreté hypothécaire. La Cour indique que la situation relève bien du champ d’application des directives précitées. Elle estime ensuite que la réglementation nationale leur est contraire, en ce qu’elle a permis la poursuite d’une exécution forcée extrajudiciaire d’une sûreté hypothécaire malgré l’existence d’une demande de mesure provisoire en cours, ainsi que d’indices concordants quant à la présence éventuelle d’une clause abusive dans le contrat. (AJ)