Renvoi préjudiciel / Protection des consommateurs / Clauses abusives / Résolution bancaire / Mesures conservatoires / Arrêt de la Cour (Leb 1074)

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Le droit de l’Union s’oppose à une législation interne imposant le rejet des demandes de mesures conservatoires dirigées contre un établissement soumis à une procédure de résolution en cours (8 mai)

Arrêt Myszak, aff. C-324/23

Saisie d’un renvoi préjudiciel du tribunal régional de Varsovie (Pologne), la Cour de justice de l’Union européenne est interrogée sur la compatibilité d’une législation nationale interdisant les mesures conservatoires pendant une résolution bancaire avec la directive 93/13/CEE concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs. Les requérants contestaient la validité d’un prêt hypothécaire pour clause abusive conclu avec une banque placée en procédure de résolution et demandaient des mesures conservatoires qui leur ont été refusées. La Cour rappelle que les Etats membres doivent garantir une protection effective du droit des consommateurs de faire valoir l’inefficacité d’une clause abusive. Elle souligne que les mesures provisoires telles que la suspension des remboursements ou l’interdiction de la résiliation du contrat peuvent être essentielles pour éviter que le consommateur ne subisse un préjudice irréparable pendant la procédure d’annulation du contrat en raison des clauses abusives qu’il comporterait. Certes, les Etats membres sont habilités à adopter des règles plus strictes que celles du droit de l’Union sur le redressement et la résolution des établissements de crédit, néanmoins, une loi interdisant toute mesure conservatoire contre une banque en résolution porte atteinte à la protection effective des consommateurs contre les clauses abusives. Ainsi, la Cour considère que le droit de l’Union s’oppose à une législation interne imposant le rejet des demandes de mesures conservatoires dirigées contre un établissement soumis à une procédure de résolution en cours. (EL)