Renvoi préjudiciel / Propriété intellectuelle / Rémunération minimale forfaitaire / Contrôle de proportionnalité / Arrêt de la Cour (Leb 1080)

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La suppression d’une rémunération minimale forfaitaire versée par des stations de radio locales à des producteurs constitue a priori une limite légitime au droit de propriété intellectuelle de ces derniers (10 juillet)

Arrêt DADA Music et UPFR, aff. C-37/24

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la cour d’appel de Bucarest (Roumanie), la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur l’interprétation de dispositions issues de la directive 2006/115/CE et de la directive 2014/26/UE, lues en combinaison avec la Charte des droits fondamentaux de l’UE. En l’espèce, le litige opposait l’Union des producteurs (« UPFR »), à l’exploitante d’une station de radio locale, au sujet du défaut de paiement par cette dernière, d’une rémunération minimale forfaitaire, suite à une réforme législative l’ayant supprimée. Après avoir déterminé que les 2 directives ne visent que les notions de « rémunération équitable » et de « rémunération appropriée », la Cour estime que les Etats membres disposent de ce fait d’une marge d’appréciation pour fixer les critères d’une « rémunération minimale forfaitaire ». Cependant, la loi susvisée mettant en œuvre le droit de l’Union, la Pologne devait respecter les dispositions de la Charte. La Cour considère que la suppression de la rémunération minimale forfaitaire pose bien une limite au droit de propriété de l’UPFR mais que l’objectif poursuivi par la législation, consistant à établir un système tenant compte de la situation économique des stations de radio par rapport à leurs recettes, apparaît légitime pour assurer leur viabilité économique. (AJ)