Renvoi préjudiciel / Procédure de faillite / Protection des travailleurs / Dérogation / Conditions / Arrêt de la Cour (Leb 1070)

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Une combinaison de procédures ayant eu pour conséquence l’exécution d’un accord de transfert d’entreprise par le prononcé d’une faillite peut déroger au régime de protection des travailleurs sous certaines conditions (3 avril) 

Wibra België, aff. C-431/23

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le tribunal du travail de Liège (Belgique), la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur l’interprétation de la directive 2001/23/CE au regard de l’application de la dérogation au régime de protection des travailleurs au cours d’une procédure de faillite. En l’espèce, une procédure de faillite a fait suite à une procédure de réorganisation judiciaire au cours de laquelle un accord de transfert partiel de l’entreprise a été élaboré, sans être homologué par le juge, avant d’être exécuté une fois la faillite prononcée. D’abord, la Cour considère qu’il revient aux juridictions de déterminer si l’élaboration de l’accord de transfert de l’entreprise au cours de la procédure de réorganisation judiciaire et sa mise en œuvre lors de la procédure de faillite s’apprécient comme une unique opération susceptible d’être considérée comme une procédure de faillite ou une procédure d’insolvabilité analogue. Ensuite, elle précise que la dérogation s’applique si les procédures successives en cause, prises individuellement ou globalement, ont visé, à titre principal, à maximiser le désintéressement collectif des créanciers et non à sauvegarder le caractère opérationnel de l’entreprise ou de ses unités viables. Enfin, la Cour rappelle la nécessité de vérifier l’absence d’un recours abusif à la procédure d’insolvabilité visant à priver les travailleurs des droits découlant de la directive. (EL)