Renvoi préjudiciel / Opérations de paiement non autorisées / Signalement tardif/ Arrêt de la Cour (Leb 1082)

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Le droit au remboursement d’opérations de paiement non autorisées, signalées dans le délai légal de 13 mois ne peut être écarté du seul fait d’un signalement tardif, sauf en cas de négligence grave ou d’intention de l’utilisateur (1^er août)

Arrêt Varacash, aff. C-665/23

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Cour de cassation (France), la Cour de justice de l’Union européenne devait se prononcer sur le refus de remboursement de retraits d’argent qui auraient été réalisés sans l’autorisation du titulaire de la carte bancaire, en raison de leur signalement prétendument tardif. La Cour estime que la directive 2007/64/CE donne la possibilité à un prestataire de service de priver l’utilisateur de son droit d’obtenir le remboursement d’une telle opération si ce dernier n’a pas procédé au signalement « sans tarder », alors même qu’il l’a été dans les 13 mois de délai autorisés à compter du jour de l’opération de débit. La Cour ajoute que, lorsque cette opération de paiement non autorisée fait suite à la perte, au vol ou au détournement de la carte bancaire, l’utilisateur conserve son droit au remboursement s’il a signalé l’incident avec du retard mais en respectant le délai légal de 13 mois, à moins que ce retard soit intentionnel ou fasse suite à une négligence grave de sa part. Dans le cas d’opérations de paiement successives, consécutives à une perte, un vol ou un détournement, un lien de causalité doit être établi. Le payeur n’est privé du droit d’obtenir le remboursement que des seules pertes qui résultent des opérations qu’il a intentionnellement ou de manière gravement négligente tardé à signaler. (EW)