Renvoi préjudiciel / Libre circulation des travailleurs / Avocats stagiaires / Non-proportionnalité / Arrêt de la Cour (Leb 1070)

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Le stage réalisé dans un autre Etat membre que l’Etat d’obtention du barreau peut offrir une pratique du droit national équivalente au stage réalisé dans ce dernier (3 avril) 

Arrêt Jones Day, aff. C-807/23

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Cour suprême (Autriche), la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur l’interprétation de l’article 45 TFUE relatif à la libre circulation des travailleurs. En l’espèce, l’ordre des barreaux de Vienne avait refusé d’inscrire une avocate stagiaire au tableau des avocats car elle avait réalisé la partie de son stage supposée se dérouler en Autriche, auprès d’un avocat autrichien établi en Allemagne et exerçant une activité de conseil en droit autrichien. La Cour estime que cette restriction à la liberté de circulation des travailleurs est justifiée par les objectifs d’intérêt général que sont la protection des destinataires des services juridiques et la bonne administration de la justice. En effet, la réglementation en cause permet de s’assurer que le juriste souhaitant devenir avocat acquiert une expérience de la pratique du droit dans cet Etat membre. Cependant, la Cour juge que la réglementation va au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs puisqu’il ne peut être présumé qu’un stage réalisé en droit autrichien dans un autre Etat membre ne serait pas équivalent à un stage pratique réalisé en Autriche. (AJ)