Renvoi préjudiciel / Liberté de séjour et de circulation / Citoyens européens / Membre de la famille / Situation de dépendance / Régime probatoire / Arrêt de la Cour (Leb 1071)

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Un ressortissant d’un pays tiers ayant un lien familial avec un citoyen de l’Union européenne peut, sous certaines conditions, bénéficier du droit de séjour dérivé dans l’Etat membre d’accueil (10 avril)

Arrêt Etat belge (Preuve du lien de dépendance), aff. C-607/21

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Conseil d’Etat (Belgique), la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur l’appréciation de la condition relative au lien de dépendance entre une ressortissante d’un Etat tiers et le couple formé par son fils et sa compagne, lesquels sont citoyens de l’Union. En l’espèce les documents fournis par la ressortissante avaient été jugés par les autorités nationales comme trop anciens pour démontrer qu’elle restait dans un état de dépendance à l’égard du couple. La Cour était donc interrogée sur le moment pertinent pour apprécier ce lien de dépendance et sur l’éventuelle incidence que pourrait avoir le séjour irrégulier de la demandeuse sur le territoire de l’Etat membre duquel sa demande a été introduite. La Cour estime que pour qu’un ascendant direct d’un citoyen de l’Union puisse bénéficier du droit de séjour prévu par l’article 7 § 2 de la directive 2004/38/CE, celui-ci doit démontrer qu’il dispose de la qualité d’« ascendant direct à charge », tant au moment de l’introduction de la demande de carte de séjour, qu’à son arrivée sur le territoire de l’Etat membre d’accueil précédant de quelques années une telle demande. Par ailleurs, en l’absence de précision dans la directive quant au régime probatoire de cet état de dépendance, la Cour considère qu’une telle preuve peut être faite par tout moyen approprié et que les documents délivrés lors de l’entrée sur le territoire de l’Union ne sauraient être considérés comme trop anciens. Ainsi, lorsque ces conditions sont remplies, l’ascendant direct d’un citoyen de l’Union bénéficie d’un droit de séjour dérivé qui ne dépend pas de la délivrance d’une carte, ni de la régularité de son séjour en application d’une réglementation nationale. (BM)