Renvoi préjudiciel / Infraction à la concurrence / Droit à la vie privée / Droit à la protection des données à caractère personnel / Conclusions de l’avocate générale (Leb 1088)

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Selon l’avocate générale Medina, l’autorisation préalable du ministère public, accompagnée de garanties procédurales, suffit pour qu’une enquête en matière de concurrence soit compatible avec la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (23 octobre)

Conclusions de l’avocate générale Medina dans les affaires jointes, C-258-23 à C-260/23

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le tribunal de la concurrence, de la réglementation et la surveillance (Portugal), la Cour de justice de l’Union européenne devra se prononcer sur la compatibilité avec la Charte, et notamment ses articles 7 et 8, d’une enquête portant sur des infractions au droit de la concurrence qui n’avait été autorisée que par le ministère public portugais. Le tribunal se demandait notamment si le fait que les documents saisis soient issus de communications contenues dans le courrier électronique des employés, dont l’inviolabilité est un droit fondamental, exigeait alors l’intervention d’un juge d’instruction. L’avocate générale Medina estime que les saisies effectuées par les autorités nationales de concurrence ont pour but de déceler des pratiques anticoncurrentielles et ne visent donc que des informations commerciales concernant des personnes morales, et les particuliers uniquement de manière accessoire, sans être susceptibles de fournir une image détaillée de leur vie privée. S’agissant de l’ingérence dans le droit relatif à la protection des données à caractère personnel, l’avocate générale Medina considère que le principe de proportionnalité est respecté pour autant que des garanties procédurales sont assurées. (AJ)