Renvoi préjudiciel / Indemnisation « juste et appropriée » des victimes / Préjudice moral / Arrêt de la Cour (Leb 1085)

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L’indemnisation « juste et appropriée » versée par les Etats membres aux victimes d’une infraction pénale doit couvrir non seulement la réparation du préjudice matériel mais également celle du préjudice moral (2 octobre)

Arrêt Criminal Injuries Compensation Tribunal e.a., aff. C-284/24

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Haute Cour (Irlande), la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur l’interprétation de l’article 12 §2 de la directive 2004/80/CE relative à l’indemnisation des victimes de la criminalité. L’affaire concerne un ressortissant espagnol résidant en Irlande, victime d’une agression violente ayant entraîné de graves séquelles physiques et psychologiques, et auquel l’autorité nationale a accordé une indemnité de 645 euros ne couvrant que des frais matériels, excluant ainsi toute réparation pour la douleur et la souffrance subies. La Cour rappelle que les Etats membres doivent garantir une indemnisation « juste et appropriée » couvrant tant le préjudice matériel que moral, y compris la douleur et les souffrances endurées. Si les Etats disposent d’une marge d’appréciation pour fixer les modalités de cette indemnisation, celle-ci ne saurait être uniquement symbolique ou manifestement insuffisante au regard de la gravité des conséquences de l’infraction. La Cour conclut dès lors que l’article 12 §2, de la directive s’oppose à un régime national excluant, par principe, l’indemnisation du préjudice moral, même si les Etats ne sont pas tenus d’assurer une réparation intégrale comparable à celle obtenue dans le cadre d’une action civile contre l’auteur de l’infraction. (EW)